Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking payment of a sum of money from the State, specifically targeting the academic services of the Normandy region, but the filing merely stated the claim without articulating any legal grounds or means to support it. The court, applying the rules of administrative justice, determined that because the petition lacked any statement of law or fact upon which the claim was based and was not subsequently regularized within the statutory appeal period, it was manifestly inadmissible, leading to the outright dismissal of the request by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Basis: The court, applying the rules of administrative justice, determined that because the petition lacked any statement of law or fact upon which the claim was based and was not subsequently regularized within the statutory appeal period, it was manifestly inadmissible, leading to the outright dismissal of the request by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the claim, which is the final dispositive action based on the procedural inadmissibility.
Cited as the basis allowing the President to reject the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 827,12 euros, assortie des intérêts capitalisés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
2. M. B, enseignant, se borne à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent sans indiquer le fondement de sa requête dirigée contre les services du rectorat de la région académique Normandie. La requête, qui ne contient aucun moyen et n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours, est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie.
Fait à Rouen, le 23 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
No2202554