Administrative Tribunal Refusal of Installment Repayment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative tribunal requesting a monthly installment plan of 40 euros to repay an overpayment of an allowance, supported by claims of precarious financial circumstances, a dependent child, and a prior request for an installment plan that was presumably ignored by the relevant employment agency. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative jurisdiction is limited to adjudicating claims seeking the annulment of an administrative decision or the monetary condemnation of a public entity, and cannot substitute itself for the competent administration by granting arrangements for debt repayment modalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Refusal of Installment Repayment Request: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative jurisdiction is limited to adjudicating claims seeking the annulment of an administrative decision or the monetary condemnation of a public entity, and cannot substitute itself for the competent administration by granting arrangements for debt repayment modalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B saisit le tribunal afin qu'un échéancier à hauteur de 40 euros par mois lui soit accordé afin de rembourser un indu d'une allocation, ayant fait l'objet d'une contrainte du 13 septembre 2022 émise par Pôle emploi.
Elle soutient qu'elle a adressé une demande d'échelonnement à Pôle emploi, qu'elle vit seul, a un enfant à charge et qu'elle se trouve dans une situation financière précaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni accorder un aménagement des modalités de remboursement d'un indu.
3. La requête de Mme B, qui se borne à demander que lui soit accordé un échelonnement de dette, ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 2, en l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon le 13 octobre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière