Unemployment Benefit Overpayment Appeal Withdrawal Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order issued by the unemployment agency for the recovery of overpaid employment assistance benefits and administrative fees totaling €6,039.34. The court, acting under its authority to address the relevance of a filed appeal, sent an invitation via the electronic service on May 3, 2023, to expressly confirm the continuation of the appeal within one month, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. Because the communication, which complied with procedural rules for electronic notification, was not consulted by the appellant within the stipulated timeframe, and no confirmation was received, the court deemed the appellant to have withdrawn the appeal and formally recorded this withdrawal in its order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R.414-2 du code de justice administrative, Article 1er, article R.611-8-2 précité; Unemployment Benefit Overpayment Appeal Withdrawal Due to Non-Response: The court, acting under its authority to address the relevance of a filed appeal, sent an invitation via the electronic service on May 3, 2023, to expressly confirm the continuation of the appeal within one month, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. Because the communication, which complied with procedural rules for electronic notification, was not consulted by the appellant within the stipulated timeframe, and no confirmation was received, the court deemed the appellant to have withdrawn the appeal and formally recorded this withdrawal in its order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
This procedural article was applied to deem the applicant to have been regularly notified of the request for confirmation of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. A C doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 avril 2022 par le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA), pour le recouvrement d'un indu d'aide au retour à l'emploi (ARE) et des frais d'acte d'un montant de 6 039,34 euros.
Une lettre a été adressé le 3 mai 2023 au requérant, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). Art. R.612-5-1. - Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Art. R.611-8-2. - Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. Art. R.611-8-6. - Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (). ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. C le 3 mai 2023 par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R.414-2 du code de justice administrative, dit " B citoyen ". Ce courrier qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti d'un mois, M. C serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, n'a pas été consulté dans le service précité. Il doit ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié dans le délai de deux jours ouvrés suivant le 3 mai 2023, en application de l'article R.611-8-2 précité. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Nice, le 4 avril 2024
Le président de la 4ème chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,