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2202551 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Request

Numéro de cause 2202551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request for a reduction of the property tax assessed for the year 2022 concerning a property in Charente-Maritime, following which the departmental director of public finances concluded there was no need to rule on the matter. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their request, leading the Administrative Tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Request: Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew their request, leading the Administrative Tribunal to rule, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier baisse de loyer décision de taxation restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2200666
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2403315
Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim
2500040
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Request After Relief Granted
2400979
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Application
2007661
Property Tax Reduction Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé 36 route des Justices à Chérac (Charente-Maritime).

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 23 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 23 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 28 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER