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2202550 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Claim for Compensation Against Prefect Upheld

Numéro de cause 2202550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought compensation from the prefect for the refusal to grant public assistance, which was ordered by a judicial court to enforce the eviction of an occupant from a property; however, the municipality subsequently filed a declaration of withdrawal of its request. The court, citing the relevant administrative justice code article allowing designated magistrates to formally acknowledge such actions, issued an order by which it gave formal notice of the municipality's withdrawal, finding the renunciation to be unconditional.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal of Claim for Compensation Against Prefect Upheld: The court, citing the relevant administrative justice code article allowing designated magistrates to formally acknowledge such actions, issued an order by which it gave formal notice of the municipality's withdrawal, finding the renunciation to be unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique commune d'assistance ordre d'évacuation annonces publiques retrait de la plainte pénale absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.
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2202017
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Compensation Scheme
2106130
Claimants' Withdrawal of Action Accepted by Municipality
2306112
Prefect's Withdrawal of Appeal and Rejection of Municipality's Cost Claim
2212843
Municipality Withdraws Case Following Compensation Agreement
2005633
Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, la commune de Charleville représentée par Me Christophe Barthelemy demande au tribunal :

1°) de condamner le préfet de la Marne à verser à la commune de Charleville une somme de 4 810, 90 euros en indemnisation du refus d'accorder le concours de la force publique ordonné par le juge judiciaire par un jugement du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne du 18 mai 2021 en vue de l'expulsion de Mme A du logement sis à Charleville 2, place de l'Eglise ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la commune de Charleville déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de la Marne demande au tribunal de prendre acte du désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de la commune de Charleville est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Charleville.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Charleville et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET