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2202550 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Social Welfare Benefit Claim

Numéro de cause 2202550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the amount of social welfare benefits received; however, after the administrative body informed the court that the situation had been corrected, the court invited the litigant to confirm the continuation of the proceedings, a confirmation which was not received within the mandated one-month period. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their application under the relevant administrative justice code provisions and formally recorded this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Social Welfare Benefit Claim: Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their application under the relevant administrative justice code provisions and formally recorded this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales fiction de retrait prise en charge provisoire des prestations escroquerie à l'aide sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to sign the order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was applied because the claimant was deemed to have withdrawn her appeal after failing to confirm its maintenance.
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2300505
Withdrawal of Claim for Welfare Benefit Repayment
2500830
Withdrawal of Claim Following Unconfirmed Continuation in Benefit Recovery Dispute
2302866
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims in Social Benefit Overpayment Case
2204821
Administrative Justice Withdrawal Confirmation Case
2301258
Claim Withdrawal Noted in Social Welfare Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was applied because the claimant was deemed to have withdrawn her appeal after failing to confirm its maintenance.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to sign the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 19 septembre 2022, Mme B A conteste le montant de l'allocation de revenu de solidarité active qui lui a été versé.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, le département de la Meuse conclut au rejet de la requête en indiquant qu'elle est irrecevable et que la situation de Mme A a été corrigée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Informé de la révision du montant de l'allocation de revenu de solidarité active accordée à l'intéressée, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité Mme A à confirmer le maintien des conclusions de sa requête, par courrier du 3 novembre 2022 dont elle a accusé réception le 7 novembre 2022. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Meuse.

Fait à Nancy, le 20 décembre 2022.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.