Legislator Jurisprudence & Législation
2202549 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Disability Allowance

Numéro de cause 2202549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the departmental commission for the autonomy of disabled persons (CDAPH) dated September 20, 2022, which had refused them the benefit of the allowance for disabled adults (AAH). However, the applicant subsequently filed a filing on November 22, 2022, expressly and purely withdrawing their initial request. Therefore, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Disability Allowance: However, the applicant subsequently filed a filing on November 22, 2022, expressly and purely withdrawing their initial request. Therefore, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité retrait de la requête autorité administrative suppression de l'aide sociale absence injustifiée suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request based on the aforementioned article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 12 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,