Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Disability Allowance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the departmental commission for the autonomy of disabled persons (CDAPH) dated September 20, 2022, which had refused them the benefit of the allowance for disabled adults (AAH). However, the applicant subsequently filed a filing on November 22, 2022, expressly and purely withdrawing their initial request. Therefore, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Disability Allowance: However, the applicant subsequently filed a filing on November 22, 2022, expressly and purely withdrawing their initial request. Therefore, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the request.
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request based on the aforementioned article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Pau, le 12 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,