Case Transfer Due to Contract Execution Site Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a procurement decision by requesting disclosure of evaluation elements, annulment of its exclusion, and damages, but the Tribunal Administratif de Nancy declined jurisdiction because the contract's execution site was in the Haute-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, compelling the court to transfer the case pursuant to procedural rules determining administrative tribunal competence based on the place of contract execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Contract Execution Site Jurisdiction: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case to the competent administrative tribunal.
The decision explicitly cites this article to justify the referral of the case to another administrative tribunal based on jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent tribunal based on the place of execution of the contract, which directly leads to the referral in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Châlons-en-Champagne administrative tribunal based on the location of the Haute-Marne department, which justifies the referral in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, la société Simco, représentée par Me Hagnier, demande au tribunal :
1°) de communiquer les éléments d'appréciation de l'offre sur le sous critère de méthodologie et sur le sous critère de gestion des déchets et de limitation des nuisances de la société Simco et de la société attributaire.
2°) d'annuler la décision par laquelle il a été décidé d'écarter sa candidature et les actes subséquents pris en son fondement.
3°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel et le centre
hospitalier de la Haute Marne à lui verser la somme de 278 256,72 euros à titre de dommages et intérêts.
4°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel et le centre
hospitalier de la Haute Marne à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Haute-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu prévu pour l'exécution du contrat est le site de l'hôpital de Saint-Dizier qui se trouve dans le département de la Haute-Marne (52). Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est compétent pour connaître de ce litige. Il y a lieu, en conséquence de transmettre la requête susvisée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Simco est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à la société Simco.
Fait à Nancy, le 17 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di A