Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Hospital Payment Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a receipt for payment of €826.91 issued by a hospital and to obtain €2,000 in costs, but subsequently, the successor entity formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, acting pursuant to the authority granted by its president under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the petition without objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Hospital Payment Receipt: The court, acting pursuant to the authority granted by its president under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the petition without objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was made by an authorized magistrate based on the grounds specified in this article, which permits rulings on acknowledgments of withdrawal.
This article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la société OHRE Pharma, représentée par Me Audrey Uzel, avocate de la SELARL Kos Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n°17287396 d'un montant de 826,91 euros émis par le centre hospitalier de Guingamp, et révélé par une lettre de relance du 21 décembre 2021, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer en résultant ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guingamp le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, le laboratoire Strager France, venant aux droits de la société OHRE Pharma, toujours représenté par Me Uzel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de la société Strager France, venant aux droits de la société OHRE Pharma, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OHRE Pharma.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Strager France, venant aux droits de la société OHRE Pharma, à la direction départementale des Finances Publiques des Côtes-d'Armor et au centre hospitalier de Guingamp.
Fait à Rennes, le 23 février 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.