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2202547 Généré par l'IA

Private Dispute Beyond Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2202547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking judicial intervention to compel a private company to provide compensation for damages related to a wine delivery, but the court dismissed the application because the dispute exclusively involved two private parties, which falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary as stipulated by the Code of Administrative Justice. Therefore, pursuant to provisions allowing the administrative tribunal president to reject manifestly incompetent cases, the request was rejected as being brought before the wrong order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Private Dispute Beyond Administrative Jurisdiction: Therefore, pursuant to provisions allowing the administrative tribunal president to reject manifestly incompetent cases, the request was rejected as being brought before the wrong order of jurisdiction.

Mots-clés

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litige non administratif réquisition de poursuite méconnaissance des règles de compétence droit de caractère civil recours en annulation en droit de l'Union compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, explicitly rejecting the application based on jurisdictional incompetence.
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2400593
Dispute Between Private Parties Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2416801
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute
2327354
Private Entity's Procurement Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2301250
Dispute Over Private Contractual Work Outside Administrative Jurisdiction
2313701
Plaintiff Seeks Damages and Cease and Desist Order from Private Company; Administrative Court Declines Jurisdiction.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, explicitly rejecting the application based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. B A demande au tribunal d'intervenir auprès de la société Eureka afin d'être indemnisé d'un dommage lié à une livraison de vins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Le litige soulevé par la requête de M. A, qui tend à ce que le tribunal intervienne auprès de la société Eureka afin d'être indemnisé d'un dommage lié à une livraison de vins, oppose deux personnes privées et n'est, de ce fait, pas au nombre des litiges qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 10 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.