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2202546 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for Remission of Family Allowance Debt

Numéro de cause 2202546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a family allowance fund's decision refusing a remission of a debt of €647.73 related to an undue payment of activity bonus; however, the claimant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the claim, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Remission of Family Allowance Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette désistement d'action recours en annulation autorité administrative action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the claim.
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2302230
Claimant Withdraws Request for Debt Remission Following Allowance Fund Decision
2301476
Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Debt Remission
2301324
Withdrawal of Annulment Action Regarding Family Allowance Debt Remission
2205445
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt
2400234
Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Remission of Family Allowance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 647,73 euros.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm