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2202545 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against University Admission Rejection

Numéro de cause 2202545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision dated June 16, 2022, which rejected their application for a Master 1 in Private Law, and requested the university be ordered to re-examine the application. However, the petitioner subsequently filed a formal declaration on September 6, 2022, unequivocally withdrawing (désistement) their action. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was pure and simple and therefore granted formal notice of the withdrawal of the petitioner's claim against the university's rejection decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against University Admission Rejection: However, the petitioner subsequently filed a formal declaration on September 6, 2022, unequivocally withdrawing (désistement) their action. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was pure and simple and therefore granted formal notice of the withdrawal of the petitioner's claim against the university's rejection decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union admission provisoire dérogation au droit annulation du jugement de faillite répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action by the applicant.
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2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case
2203873
Petitioner's Deemed Withdrawal from University Admission Challenge
2201896
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted
2202544
Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision
2204100
Withdrawal of Action Seeking Annulment of University Enrollment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022, par laquelle le président de l'université de Picardie Jules Verne a rejeté sa candidature en master 1 " Droit privé " et de lui enjoindre de réexaminer sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un acte enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister de son action.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2022 du président de l'université de Picardie Jules Verne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'université de Picardie Jules Verne.

Fait à Amiens, le 30 septembre 202La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.