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2202545 Généré par l'IA

Ministerial Decree Pay Grade Reclassification Annulment Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2202545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decree that reclassified them to the 4th pay grade with a seniority credit of one year and seven months, arguing that the relevant professional teaching experience was insufficiently considered compared to a colleague. The court summarily dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the arguments presented were mere, unsubstantiated affirmations of general teaching experience that lacked the specific details necessary to demonstrate how the official seniority calculation was manifestly illegal and thus preventing any proper assessment of the claim's merit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1; Ministerial Decree Pay Grade Reclassification Annulment Dismissed for Lack of Specificity: The court summarily dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the arguments presented were mere, unsubstantiated affirmations of general teaching experience that lacked the specific details necessary to demonstrate how the official seniority calculation was manifestly illegal and thus preventing any proper assessment of the claim's merit.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État ancienneté de service annulation du congé résiliation des rapports de service abus des pouvoirs conférés par le service rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the request.
Article R. 222-1
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for rejecting the request via an order.
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2501223
Applicant v. Minister Regarding Contractual Teacher Seniority Reclassification
2301005
Ministerial Decision Annulment Sought for Economic Dismissal Following Failure to Reclassify
2102024
Hospital Practitioner Reclassification Annulment Dismissed
2109437
Practitioner Reclassification Annulment Dismissed
450957
Reclassification and Salary Indemnity Claim Dismissed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the request.

Article R. 222-1

This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for rejecting the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a reclassé au 4ème échelon avec une reprise d'ancienneté d'un an et sept mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Pour contester la décision attaquée, M. A se borne à soutenir qu'il est enseignant depuis une dizaine d'années et que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas pris en compte son expérience professionnelle dans l'ancienneté d'un an et sept mois retenue, alors même qu'un de ses collègues de travail qui a fait l'objet d'une reprise d'ancienneté de six mois seulement, a été reclassé à un échelon supérieur. Il souligne son expérience d'enseignant depuis une dizaine d'années dans plusieurs établissements d'enseignement agricole de Maine-et-Loire. Toutefois, ses moyens se limitent à de simples affirmations non étayées qui n'exposent pas avec précision le ou les motifs pour lesquels ce reclassement avec reprise d'ancienneté d'un an et sept mois serait entaché d'illégalité. Ainsi les moyens invoqués ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,