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2202544 Généré par l'IA

Dismissal of Mediation Request Due to Failure to Confirm Proceedings

Numéro de cause 2202544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the organization of mediation between a school bus driver and their son following the son's temporary exclusion from school transport due to alleged vandalism of a seat, but the court issued an order dismissing the request because the petitioner failed to explicitly confirm the maintenance of the proceedings within the one-month period mandated by administrative justice rules after being formally notified of this requirement. The court concluded that, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, the lack of confirmation implied a deemed withdrawal of the petition, thus warranting the formal recording of this withdrawal by judicial order.

Regeste Legislator

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article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Dismissal of Mediation Request Due to Failure to Confirm Proceedings: The court concluded that, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, the lack of confirmation implied a deemed withdrawal of the petition, thus warranting the formal recording of this withdrawal by judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif mesure d'éloignement conflit parental contestation de la radiation règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 7 décembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the request in the dispositive.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
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2402057
Deemed Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Maintenance After Mediation
2101632
Case Dismissed Due to Failure to Confirm Pursuit of Claim
2127434
Judicial Acknowledgment of Petition Withdrawal Following Failure to Confirm Claims
2301936
Withdrawal of Request for Suspension of Enrollment Order Following Mediation
2409764
Judicial Enforcement Withdrawn After Failure to Confirm Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal l'organisation d'une médiation entre le chauffeur de bus scolaire et son fils, C B, suite à la sanction d'exclusion de transport scolaire du 7 novembre 2022 au 11 novembre 2022 qui lui a été infligée.

Par un courrier du 7 décembre 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme B demande au tribunal l'organisation d'une médiation entre le chauffeur de bus scolaire et son fils, C B, suite à la sanction dont il a fait l'objet pour avoir dégradé le dossier d'un siège à l'aide d'un objet tranchant de type cutter.

Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 7 décembre 2022, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 décembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et a été informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

signé

O. NIZET

No 2202544