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2202544 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision

Numéro de cause 2202544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a university president's decision rejecting their application for a Master's program and compelling a re-examination, but subsequently filed a notice declaring withdrawal from the action; the court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of their claim against the university's rejection decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement d'action contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat grief de violation constitutionnelle réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal of the action.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the action by M. B.
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2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge
2108177
University Admission Denial Review Withdrawn
2109702
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2305029
Applicant v. University (Withdrawal of Judicial Review)
2201825
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Admission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal of the action.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the action by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Picardie Jules Verne a rejeté sa candidature en master 1 " Droit de l'entreprise " et de lui enjoindre de réexaminer sa candidature dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un acte enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister de son action.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2022 du président de l'université de Picardie Jules Verne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'université Picardie Jules Verne.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.