Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202543 Généré par l'IA

Tax Credit Refund Claim Mootness

Numéro de cause 2202543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company contested the rejection and subsequent partial approval of its 2021 research tax credit refund claim, seeking inclusion of specific amounts and payment of the remaining balance. However, the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the departmental director of public finances had issued subsequent decisions that completely discharged the disputed tax liability totaling the initial claimed amount before the court hearing concluded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Refund Claim Mootness: However, the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the departmental director of public finances had issued subsequent decisions that completely discharged the disputed tax liability totaling the initial claimed amount before the court hearing concluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt créance contestée responsabilité partielle recherche dans l'entreprise créance de cotisation balance des paiements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court issued an order stating there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2226574
Claim Withdrawal in Tax Credit Dispute
2201110
Tax Credit Refund Dispute Mooted by Administrative Action
2204245
Tax Credit Reimbursement Mootness Dispute
2401108
Tax Credit Refund Case Dismissed as Moot Following Administrative Action, Costs Awarded
2017042
Company Tax Credit Refund Claim Rejected Due to Lack of Evidence and Proper Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et 14 août 2023, la SAS Applications et Innovations Industrielles et Informatiques (1A3I) conteste la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande relative au remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2021 à hauteur de 117 971 euros, ensemble les décisions du 6 février 2023 et du 12 mai 2023 par lesquelles cette même autorité a partiellement accordé ses demandes de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2021 à hauteur de 96 221 euros et demande au tribunal :

1°) d'inclure la somme de 46 672 euros dans le calcul du crédit d'impôt recherche au titre des dotations du logiciel " Brique logiciel " et des salaires de Mme B ;

2°) de prononcer le remboursement du reliquat à hauteur de 21 750 euros dans les plus brefs délais, relatif au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés le12 mai 2023 et le 10 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par des décisions du 6 février 2023, du 12 mai 2023 et du 9 octobre 2023, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige, et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par des décisions prises en cours d'instance le 6 février 2023, le 12 mai 2023 et le 9 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 117 971 euros, de la créance de crédit d'impôt recherche à laquelle la SAS 1A3I a été assujettie au titre de l'année 2021. Il s'ensuit que la requête de la SAS 1A3I aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS 1A3I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Applications et Innovations Industrielles et Informatiques et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 15 novembre 2023

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,