Referral of Expulsion Order Challenge from Pau to Paris Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order to leave the territory, which also set a destination country and imposed a three-year re-entry ban, and requested provisional residency and legal costs, declaring his placement in the Paris-Vincennes administrative detention center. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for appeals against expulsion orders and restrictions on foreigners who are detained or subject to residency assignments, determined that the competent administrative tribunal was that in whose jurisdiction the applicant was held, thus ordering the referral of the case from the Pau Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-14 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du code de justice administrative; Referral of Expulsion Order Challenge from Pau to Paris Administrative Tribunal: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for appeals against expulsion orders and restrictions on foreigners who are detained or subject to residency assignments, determined that the competent administrative tribunal was that in whose jurisdiction the applicant was held, thus ordering the referral of the case from the Pau Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the request to the Tribunal administratif de Paris.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case, which justifies the jurisdiction for examining the administrative acts mentioned in the request.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case, as the applicant is in administrative detention.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case, as it governs the determination of territorial jurisdiction based on the place of detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2022 par lequel la même autorité a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; () ". Aux termes de l'article R. 776-14 du même code : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".
2. Par arrêté du 19 novembre 2022, le préfet de police de Paris a fait obligation à M. B de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Par arrêté du même jour, cette même autorité a prononcé à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B déclare dans sa requête être placé au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 776-1, R. 776-14 et R. 776-16 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE:
Article 1er: La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de police de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Pau, le 22 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière :
Signé
M.CALOONE