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2202542 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2202542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring his departure from French territory, along with compensation, but the Administrative Tribunal of Nancy determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Moselle department at the time the decision was issued, making the Administrative Tribunal of Strasbourg the competent court under the rules governing judicial jurisdiction for administrative police decisions, leading the court to issue an order transferring the case file to the designated competent tribunal.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union dispositif mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du Code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the designated magistrate to issue an order, which justifies the form of the decision (Ordonnance).
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Article R. 351-3 du même code
Cited in the operative part (Article 1) to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning as the basis for determining the territorial jurisdiction, which underpins the decision to transfer the case.
Généré par l'IA
2201864
Transfer of Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment
2404954
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2305379
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2411520
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2402880
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du même code

Cited in the operative part (Article 1) to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning as the basis for determining the territorial jurisdiction, which underpins the decision to transfer the case.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the designated magistrate to issue an order, which justifies the form of the decision (Ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans délai le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Metz (57070). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui résidait dans le département de la Moselle à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 6 septembre 2022.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.