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2202542 Généré par l'IA

Refusal of Waiver for Overpayment of Solidarity Active Income - Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2202542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a waiver for an overpayment of solidarity active income, but the case was dismissed by order because the litigant failed to produce the contested administrative decision despite a formal request for regularization, rendering the claim manifestly inadmissible under the administrative justice code, thus allowing the designated magistrate to reject the request without adversarial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Waiver for Overpayment of Solidarity Active Income - Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu procédure en annulation allocation familiale magistrat solidarité familiale perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, sans instruction contradictoire ni audience publique, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée
This order rejects the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the appeal due to manifest inadmissibility after a regularization request was not fulfilled.
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2205151
Denial of Active Solidarity Income and Overpayment Reimbursement Admissibility Challenge
2102429
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal
2204007
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal
2222255
Family Allowance Fund Overpayment Appeal Admissibility
2504391
Family Allowance Fund Overpayment Remission Refusal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the appeal due to manifest inadmissibility after a regularization request was not fulfilled.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 juillet 2022 et dont elle a accusé réception le 22 juillet 2022, Mme A n'a produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, la décision qu'elle entend contester. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, sans instruction contradictoire ni audience publique, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Orléans le 24 août 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.