Withdrawal of Annulment Proceedings Following Amicable Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit and a subsequent modification permit issued by the mayor, as well as the implicit rejection of her administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding, citing an amicable agreement between the parties. The court granted the motion, formally noting the withdrawal of the request pursuant to its authority to rule on such matters, and denied the defendant municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code because the municipality was not a signatory to the alleged settlement agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Following Amicable Agreement: The court granted the motion, formally noting the withdrawal of the request pursuant to its authority to rule on such matters, and denied the defendant municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code because the municipality was not a signatory to the alleged settlement agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the appeal.
This order rejects the claim for costs under Article L. 761-1 made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme F C veuve de M. E D, représentée par Me Genty, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de Brétignolles-sur-Mer a délivré un permis de construire à Mme B, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Brétignolles-sur-Mer sur le recours gracieux exercé le 12 novembre 2022 et, enfin, l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Brétignolles-sur-Mer a délivré à Mme B un permis de construire modificatif de celui du 31 août 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Brétignolles-sur-Mer le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la commune de Brétignolles-sur-Mer, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, Mme C demande au tribunal de lui donner acte de son désistement et de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Brétignolles-sur-Mer conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de sa requête par Mme D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, où la requérante fait état de ce que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord, mais où la commune de Brétignolles-de-Mer, qui a la qualité de partie à l'instance et qui, représentée par un avocat, a produit, n'est pas partie au protocole d'accord du 20 avril 2022 dont il est fait état, il n'y a, toutefois, pas lieu de mettre à la charge de Mme C le versement à cette commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brétignolles-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C veuve de M. E D, à la commune de Brétignolles-sur-Mer et à Mme A B.
Fait à Nantes, le 27 janvier 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,