Withdrawal of Petition Due to Expired Exclusion Period and Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision to exclude them from higher education for two years, but because the two-year exclusion period, which was the subject of the dispute, had expired by the time the defense was filed, the administrative court determined the request had lost its practical interest. Following an invitation from the court, pursuant to the relevant administrative justice code article, to explicitly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the prescribed one-month period, leading the court, based on the principle that failure to confirm equates to withdrawal, to issue an order formally noting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Due to Expired Exclusion Period and Failure to Confirm Continuation: Following an invitation from the court, pursuant to the relevant administrative justice code article, to explicitly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the prescribed one-month period, leading the court, based on the principle that failure to confirm equates to withdrawal, to issue an order formally noting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of M. B's appeal.
This provision was applied because the petitioner failed to confirm the maintenance of his conclusions after being invited to do so, leading to the presumption of withdrawal.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 avril 2022 par laquelle l'Université Côte d'Azur a prononcé à son encontre une exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, l'Université Côte d'Azur souligne que la requête de M. A B a fini de produire ses effets, de sorte qu'il y a, en l'espèce, une perte d'intérêt de l'instance.
Par une lettre en date du 18 septembre 2024, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 18 septembre 2024, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Nice Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 25 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre
signé
O. EMMANUELLI
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier