Hospital v. Applicant (Costs Only)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a hospital's decision refusing entitlement to a new indicative allowance (NBI), requested payment for past entitlements, and demanded an injunction and costs; however, the applicant subsequently withdrew all claims for annulment, payment, and injunction, maintaining only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Based on the procedural rules allowing the President of a judgment division to rule by ordinance on applications concerning only costs after a full withdrawal of other conclusions, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the hospital to pay the applicant 800 euros for expenses not included in court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital v. Applicant (Costs Only): 761-1 of the Code of Administrative Justice. Based on the procedural rules allowing the President of a judgment division to rule by ordinance on applications concerning only costs after a full withdrawal of other conclusions, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the hospital to pay the applicant 800 euros for expenses not included in court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the main claims, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice in the reasoning section concerning simplified rulings.
The court orders the Hospital Center to pay a sum to M. A based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the basis for the president to rule by order on the request limited to costs after a withdrawal.
This article is cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for awarding the costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2022 et 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Cassius Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier (CH) de Mâcon lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner le CH de Mâcon à lui verser la somme de 4 544,61 euros au titre de la NBI de dix-neuf points à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018, ou, à défaut, de lui verser la somme de 3 109,47 euros au titre de la NBI de treize points à laquelle il aurait pu prétendre sur la même période ;
3°) d'enjoindre au CH de Mâcon " d'adopter " " une nouvelle décision attribuant une NBI à hauteur de celle retenue pour les années précédentes ", dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du CH de Mâcon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier 2023 et 15 novembre 2023, le CH de Mâcon, représenté par Me Walgenwitz, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, de condamnation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation, de condamnation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances très particulières de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Mâcon une somme de 800 euros à verser à M. A au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation, de condamnation et d'injonction.
Article 2 : Le CH de Mâcon versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Mâcon.
Fait à Dijon le 22 décembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier