Withdrawal of Request for Municipal Housing Information
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the annulment of an implicit refusal by a municipal mayor concerning the provision of information related to housing allocations, specifically seeking access to property transfer lists, vacant social housing details, candidate files for specific new T2 units, socio-professional breakdowns of housing developments, and minutes of attribution discussions. The court, acting via an appointed magistrate under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Municipal Housing Information: The court, acting via an appointed magistrate under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically concerning the recognition of the withdrawal (désistement).
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Plurien a refusé de lui apporter les explications utiles s'agissant de l'attribution de logements situés sur le territoire communal ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Plurien de se conformer à la loi, de communiquer la liste des cessions immobilières de la commune depuis le 1er janvier 2022 en faveur de la société d'HLM La Rance et de la société d'HLM BSB Les Foyers ainsi que de l'ensemble des logements sociaux de type T2 vacants depuis octobre 2021, de permettre l'accès aux dossiers des candidats retenus pour l'attribution des maisons T2 D (0558-05558004) et
F (0558-05580006) ainsi que pour deux autres logements T2 neufs disponibles à la même adresse sur le territoire communal, de préciser la composition socio-professionnelle de chaque lotissement identifié de la société La Rance et de BSB Les Foyers et de communiquer les conventions de réservation conclues pour chaque lotissement ;
3°) d'enjoindre à la commune d'Erquy de communiquer la copie du procès-verbal des débats relatifs à l'attribution des maisons T2 D (0558-05558004) et F (0558-05580006) et des deux autres logements T2 neufs disponibles à la même adresse sur le territoire communal, sous astreinte à compter d'un bref délai suivant la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Plurien.
Fait à Rennes, le 17 mai 2023.
La magistrate désignée,
signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.