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2202540 Généré par l'IA

Forced Auction Sale Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2202540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a forced auction sale of their apartment, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, ruling that disputes concerning the conduct of judicial proceedings, such as a court-ordered property sale, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of requests manifestly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Forced Auction Sale Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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réalisation forcée d'immeubles conduite du procès compétences exclusives recours en annulation en droit de l'Union exclusion du soumissionnaire expropriation abusive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The petition was rejected because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as per Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.
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2205797
Jurisdictional Misallocation in Judicial Auction Request
2407469
Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Annulment of Judicial Sale Judgment
2307270
Jurisdictional Conflict in Forced Sale Suspension Request
2403008
Dispute Over Confiscated Property Sale Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Competence
2501379
Jurisdictional Challenge to Judicial Auction Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The petition was rejected because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as per Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du tribunal judiciaire de Paris portant vente forcée aux enchères de son appartement du 38 avenue Georges V à Paris, VIIIe arrondissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. A saisit le tribunal de conclusions tendant à l'annulation de la vente forcée d'un bien immobilier qu'il possédait. Toutefois, un tel litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qui sont seules compétentes pour connaître d'un litige se rapportant au déroulement d'une procédure judiciaire. Par suite, de telles conclusions doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1