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2202539 Généré par l'IA

Driving License Validity Challenge Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2202539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant initiated proceedings on June 21, 2022, challenging the validity of their driving license, but subsequently filed a motion on June 23, 2022, requesting the cancellation of their own petition. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of claims, the court determined that the subsequent filing constituted a pure and simple abandonment of the initial request, thus justifying the issuance of an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Validity Challenge Withdrawal Acknowledged: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of claims, the court determined that the subsequent filing constituted a pure and simple abandonment of the initial request, thus justifying the issuance of an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of their case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contestation de la radiation ordonnance de non-entrée en matière production de créance course de contrôle "Validité provisoire"

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 21 juin 2022, M. A B a saisi le tribunal d'un litige relatif à la validité de son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. A B demande l'annulation de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, M. B demande au tribunal l'annulation de sa requête L'intéressé doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 22 septembre 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202539