Municipality Withdraws Waste Tax Rate Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought annulment of a communal council's deliberation setting the household waste collection tax rate for a specific sector for the year 2022, and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but the court issued an order noting that the municipality formally and unconditionally withdrew its entire request, which, being unopposed, was accepted pursuant to the administrative justice code provisions allowing the tribunal president to formalize such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Waste Tax Rate Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave effect to the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
This article grants the president the power to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 octobre 2022 et le 16 décembre 2022, la commune de Saint-Jean-d'Angély, représentée par la SCP KPL avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2022 de la communauté de communes Val de Saintonge en tant qu'elle a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2022 au titre du secteur 1 " Saint-Jean-d'Angély ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Val de Saintonge une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré 28 novembre 2022, la communauté de communes Val de Saintonge conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 12 mai 2023, la commune de Saint-Jean-d'Angély déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 12 mai 2023, la commune de Saint-Jean-d'Angély a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Jean-d'Angély et à la communauté de communes Val de Saintonge.
Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
D. GERVIER
N°2202539