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2202539 Généré par l'IA

Mootness of Emergency Housing Petition Following Apartment Allocation

Numéro de cause 2202539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to assign suitable emergency housing, having been recognized as a priority case by the right to housing mediation commission in June 2021 due to being threatened with eviction and homeless. The court, exercising its authority to confirm the irrelevance of a request, found that the matter was moot because the prefect subsequently confirmed that the petitioner had been successfully allocated a T3 apartment in November 2022, and this outcome was not contested by the petitioner, leading to the decision that there was no longer a need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Emergency Housing Petition Following Apartment Allocation: The court, exercising its authority to confirm the irrelevance of a request, found that the matter was moot because the prefect subsequently confirmed that the petitioner had been successfully allocated a T3 apartment in November 2022, and this outcome was not contested by the petitioner, leading to the decision that there was no longer a need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation attribution de logement droit de pétition droit d'habitation réglementation des loyers ordonnance de nécessité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
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2209038
Request for Emergency Housing Rendered Moot by Voluntary Allocation
2301492
Emergency Housing Provision Rendered Moot by Apartment Allocation
2207075
Housing Allocation Mootness Dismissal
2207778
Housing Allocation Mootness Decision
2200114
Application for Emergency Housing Moot Due to Apartment Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 14 juin 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.

Il fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " Trois Moulins Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 28, place Pablo Picasso - Appt.131 à Champs-sur-Marne (77420) et que le bail a pris effet le 18 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 14 juin 2021 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Menacé d'expulsion, sans relogement ; Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 28, place Pablo Picasso - Appt.131 à Champs-sur-Marne (77420) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 18 novembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le 17 janvier 2023 à M. C sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, la requête est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,