Acknowledgement of Withdrawal of Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking partial cancellation of additional income tax and social security contributions for the year 2018, along with a stay of payment for the assessment, but subsequently filed a memorandum formally and entirely withdrawing the request. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to formally acknowledge withdrawals, that it must formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of the petition, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgement of Withdrawal of Tax Appeal: The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to formally acknowledge withdrawals, that it must formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of the petition, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. A B, représentée par Me Marie Tomi, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 ;
2°) le bénéfice du sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et indique qu'un dégrèvement d'un montant de 26 220 euros au titre de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2018 a été prononcé.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. B, représenté par Me Toni, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 4 août 202Le président de la 8ème chambre,
signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.