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2202538 Généré par l'IA

Energy Voucher Refusal Annulment (Mootness)

Numéro de cause 2202538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision dated July 18, 2022, which had refused them the benefit of an energy voucher. The court found that subsequent to the filing of the request, the relevant agency issued a final decision on September 13, 2022, granting the applicant an energy voucher of 176 euros, thereby rendering the initial refusal decision moot, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning non-necessity to rule, to order that there was no longer a need to rule on the applicant's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Voucher Refusal Annulment (Mootness): The court found that subsequent to the filing of the request, the relevant agency issued a final decision on September 13, 2022, granting the applicant an energy voucher of 176 euros, thereby rendering the initial refusal decision moot, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning non-necessity to rule, to order that there was no longer a need to rule on the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait de la demande décision préjudicielle soustraction d'énergie décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
This article implements the dispositive order stating that there is no longer reason to rule on the application.
Généré par l'IA
2308618
Mootness of Energy Voucher Appeal After Issuance
2206272
Energy Grant Appeal Mootness
2203323
Claimant v. Minister of Ecological Transition (Energy Voucher Annulment)
2201143
Applicant v. Energy Agency (Moots Due to Subsequent Grant of Appeal)
2202708
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Subsidy Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article implements the dispositive order stating that there is no longer reason to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022 régularisée le 2 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder le bénéfice du chèque énergie.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'intéressée a obtenu un chèque énergie de 176 euros par décision du 13 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Par décision du 13 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, l'Agence de services et de paiement a alloué à Mme A un chèque énergie de 176 euros, rapportant ainsi nécessairement la décision attaquée prise le 18 juillet 2022. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cette décision du 18 juillet 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête n° 2202538 de Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2202538 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Nîmes, le 30 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.