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2202538 Généré par l'IA

Employment Agency Removal Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2202538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the regional employment agency confirming a one-month removal from the list of job seekers, following an initial rejection of their administrative appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to accept withdrawals, issued an order based on a subsequent filing by the applicant explicitly and unconditionally withdrawing their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Removal Annulment Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to accept withdrawals, issued an order based on a subsequent filing by the applicant explicitly and unconditionally withdrawing their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé éloignement retrait de la requête annulation de la décision administrative démission volontaire suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2402098
Withdrawal of Appeal from Employment Agency Decision
2100521
Employment Agency Striking Annulment Appeal Withdrawal Confirmation
2300416
Withdrawal of Employment Annulment Case
2101113
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal Order
2502244
Health Agency Decision Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 31 mars 2022 et 28 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Bouillet, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a rejeté son recours administratif contre la décision du 13 janvier 2022 prononçant à son encontre une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et confirmant cette radiation.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,