Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202538 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Debt Dispute and Rejection of Counterclaim for Costs

Numéro de cause 2202538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a hospital's notice of sums due for €68.57 and requested the hospital bear the costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, including the cost claim. The court granted the withdrawal, as the administrative rules permit a president to formally acknowledge a complete withdrawal, and consequently rejected the hospital's counterclaim for costs based on the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim in Debt Dispute and Rejection of Counterclaim for Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, including the cost claim. The court granted the withdrawal, as the administrative rules permit a president to formally acknowledge a complete withdrawal, and consequently rejected the hospital's counterclaim for costs based on the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle retrait des conclusions civiles prétention en poursuite frais administratifs avance de frais impayée litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the applicant for costs and rejected by the court in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on requests, including giving notice of withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal as per the decision's final order.
Article 2
The court explicitly rejected the conclusions of the CHGR based on this article in the final order.
Généré par l'IA
2201990
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute
2201808
Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation
23BX02978
Hospital Legal Costs After Claim Withdrawal
2202813
Claimant Withdraws Claims, Hospital Ordered to Pay Legal Costs
2403616
Withdrawal of Claims and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal as per the decision's final order.

Article 2

The court explicitly rejected the conclusions of the CHGR based on this article in the final order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the applicant for costs and rejected by the court in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order on requests, including giving notice of withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Oueslati, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 100035 émis par le centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) le 28 janvier 2022 mettant à sa charge la somme de 68,57 € ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le CHGR sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions du CHGR présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 10 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202538