Withdrawal of Request for Urgent Legal Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking provisional legal aid, the communication of case documents, the suspension of a departmental decision refusing to renew a "young adult" contract, an order for the department to extend the contract, and the award of legal costs. The administrative court reached its decision based on the fact that the litigant subsequently filed an official instrument on December 7, 2022, expressing a clear and unconditional withdrawal of the entire request for urgent relief, leading the court to grant the requested acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Urgent Legal Relief: The administrative court reached its decision based on the fact that the litigant subsequently filed an official instrument on December 7, 2022, expressing a clear and unconditional withdrawal of the entire request for urgent relief, leading the court to grant the requested acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the applicant's withdrawal of the case.
This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to record the withdrawal of the case via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner la communication de son dossier et l'arrêté de délégation de signature accordée à M. C ;
3°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son contrat " jeune majeur " ;
4°) d'enjoindre au département de prolonger la durée de son contrat " jeune majeur " jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête ;
5°) de mettre à la charge du département des Pyrénées -Atlantiques une somme de 1200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
-la requête enregistrée le 17 novembre 2022 sous le n°2202536, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). " .
2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 7 décembre 2022.
La présidente,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M.CALOONE