Administrative Decision Annulment and Point Restitution Case Dismissed for Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a specific administrative decision and the restitution of points illegally withdrawn from their driving license due to traffic infractions from 2019 and 2021, while also requesting the imposition of legal costs on the State. The court, acting under the rule allowing for the presumption of withdrawal if the applicant fails to confirm the continuation of their request after being formally notified, noted that following an inquiry into the continued relevance of the case and a formal request for confirmation sent to the applicant's counsel on August 25, 2023, no response was received within the specified one-month period; consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have unequivocally withdrawn their entire claim, thereby issuing an order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment and Point Restitution Case Dismissed for Withdrawal: The court, acting under the rule allowing for the presumption of withdrawal if the applicant fails to confirm the continuation of their request after being formally notified, noted that following an inquiry into the continued relevance of the case and a formal request for confirmation sent to the applicant's counsel on August 25, 2023, no response was received within the specified one-month period; consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have unequivocally withdrawn their entire claim, thereby issuing an order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal (désistement) of the application, which is the core order of the ruling.
This article provides the legal basis for inferring the applicant's withdrawal from their failure to respond to the request to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 5 avril 2022, 23 mai 2022, 24 mai 2022 et 16 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Régley, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI prise à son encontre ainsi que les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 1er septembre 2019, 19 septembre 2019 et 6 mai 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 1er septembre 2019, 19 septembre 2019 et 6 mai 2021 et au rejet du surplus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Eu égard aux éléments indiqués dans l'ordonnance n° 2207010 du 29 septembre 2022 et dans le mémoire en défense du ministre, un courrier de demande de maintien de la requête, daté du 25 août 2023, fixant un délai d'un mois pour répondre, a été adressé au conseil du requérant. Aucune réponse n'y a été apportée. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Lille, le 29 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,