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2202535 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Annulment After Issuance of Long-Term Resident Card

Numéro de cause 2202535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from March 18, 2022, which refused them a residence permit. However, the court noted that after the request was filed, the administrative authority re-examined the situation and issued the petitioner a long-term resident card on July 25, 2022, rendering the original request for annulment moot; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the petition under the provisions allowing for a finding of no need to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Residence Permit Annulment After Issuance of Long-Term Resident Card: However, the court noted that after the request was filed, the administrative authority re-examined the situation and issued the petitioner a long-term resident card on July 25, 2022, rendering the original request for annulment moot; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the petition under the provisions allowing for a finding of no need to proceed.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation règle du domicile civil retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (no lieu de statuer).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2201258
Mootness of Residence Permit Annulment Request Due to Subsequent Permit Issuance
2202633
Mootness of Residence Permit Annulment Following Subsequent Issuance
2100742
Mootness of Residence Permit Annulment Appeal Due to Subsequent Issuance
2101230
Mootness of Residence Permit Challenge After Temporary Card Issuance
2100065
Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance of Temporary Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (no lieu de statuer).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2022, M. B C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer en indiquant au tribunal que ses services ont procédé à un nouvel examen de la situation de M. A ayant conduit à la délivrance d'un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant s'est vu délivrer une carte de résident longue durée le 25 juillet 2022. Ces circonstances rendent sans objet les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A et il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier