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2202533 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund: Withdrawal of Social Welfare Overpayment Appeal

Numéro de cause 2202533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged a family allowance fund's decision regarding a partial remission of a social welfare overpayment debt, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the claim; the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to give notice of withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal by means of an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund: Withdrawal of Social Welfare Overpayment Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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allocation familiale fonds de bienfaisance remise de dette demande partielle révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited by the President to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) by the applicant.
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2101819
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Case
2102372
Claimant Withdraws Overpayment Challenge
2103228
Claimant Withdraws Appeal After Debt Repayment
2202592
Family Allowance Overpayment Recovery Appeal Withdrawal
2201543
Claim Withdrawal in Social Housing Allowance Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited by the President to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A conteste la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, le département de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Orne.

Fait à Caen, le 6 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,