Claimant's Withdrawal of Repatriation Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a national commission's decision limiting their compensation for harm suffered as a repatriate from Algeria to 11,000 euros; however, the court issued an order granting a purely and simply waiver of the claim after the claimant formally withdrew their request, as permitted under the rules governing administrative justice procedure for giving official notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Repatriation Compensation Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the cited legal basis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en ce qu'elle a limité le montant de son indemnisation à la somme de 11 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, une décision rectificative ayant été émise au bénéfice de Mme A.
Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202531 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la première ministre et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Nîmes, le 2 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne à la première ministre en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.