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2202530 Généré par l'IA

Association v. Departmental Prefect: Acceptance of Withdrawal in Information Request Case

Numéro de cause 2202530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking administrative documents concerning the decontamination of a site filed a request against the departmental prefect, but subsequently filed a simple withdrawal of its application after the prefect confirmed that the requested documents had already been transmitted to the association. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally noting the association's unilateral abandonment of its initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Prefect: Acceptance of Withdrawal in Information Request Case: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally noting the association's unilateral abandonment of its initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements ordonnance de classement retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision association demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court grants the request to acknowledge the withdrawal based on this article concerning the powers of the administrative tribunal president.
Article 1er
This article enacts the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2307555
Association's Withdrawal of Claim for Access to Administrative Documents
2206369
Association v. Departmental Prefect (Implicit Refusal of Document Access)
2401613
Association Withdrawal of Administrative Document Request
2302267
Association v. Prefect: Withdrawal of Action for Documents
2500501
Association Withdrawal of Administrative Action and Request for Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court grants the request to acknowledge the withdrawal based on this article concerning the powers of the administrative tribunal president.

Article 1er

This article enacts the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, l'association Danger Montpertuis, représentée par sa présidente, Mme B A, demande au tribunal d'ordonner au préfet de l'Allier de lui communiquer les documents administratifs concernant la dépollution du site de Montpertuis à Bellerive-sur-Allier (03700) et Charmeil (03060).

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2022, la préfète de l'Allier informe le tribunal que les documents demandés ont été transmis à l'association les 15 et 19 décembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, l'association Danger Montpertuis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de l'association Danger Montpertuis, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Danger Montpertuis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Danger Montpertuis et à la préfète de l'Allier.

Copie en sera adressée, pour information, à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pc