Municipality Declaration Annulment Dismissed for Failure to Include Contested Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prior declaration issued by a municipality and the subsequent rejection of its administrative appeal, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide the contested declaration itself, despite being formally requested by the court registry to regularize the filing as required by administrative justice procedure, which mandates the inclusion of the challenged act with the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Municipality Declaration Annulment Dismissed for Failure to Include Contested Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the inadmissibility criteria that were not met by the applicant (failure to enclose the contested decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la SCI Villa Les Mimosas, représentée par Me Caporossi, demande au Tribunal d'annuler une " déclaration préalable délivrée par la commune de Bormes-les-Mimosas au profit de l'ASL Le Plan de Cabasson ", ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. La SCI Villa Les Mimosas ne produit pas la décision attaquée mais le dossier de déclaration préalable. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 16 septembre 2022, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Villa les Mimosas.
Copie en sera adressée à la commune de Bormes-les-Mimosas et à l'ASL Le Plan de Cabasson.
Fait à Toulon le 9 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.