Vehicle Impoundment Fees Dispute and Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforceable title issued by a municipality for vehicle impoundment and expert fees, arguing the charges were unjust because ownership of the vehicle had been transferred prior to the incident. The Administrative Tribunal rejected the petition, reasoning that decisions regarding vehicle impoundment and associated, inseparable operations fall under judicial police matters, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the legality of the charge or the ownership dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Impoundment Fees Dispute and Jurisdictional Incompetence: The Administrative Tribunal rejected the petition, reasoning that decisions regarding vehicle impoundment and associated, inseparable operations fall under judicial police matters, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the legality of the charge or the ownership dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the matter.
This article provides the legal basis for the President of the panel to reject the request by order on the grounds of manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire de 310,67 euros émis par la commune de Pont-Sainte-Maxence le 3 juin 2022 pour frais d'expertise et de gardiennage.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 310,67 euros émis le 3 juin 2022 par la commune de Pont-Sainte-Maxence. Cette somme correspond aux frais d'expertise du véhicule immatriculé BZ-533-VX et de mise en fourrière pour la période du 20 janvier au 8 février 2022. Le requérant soutient que la mise à sa charge de cette somme est injustifiée dès lors qu'il n'est plus propriétaire de ce véhicule depuis le 30 décembre 2021.
3. Toutefois, la décision de mise en fourrière d'un véhicule et l'ensemble des opérations consécutives non dissociables d'une telle opération se rattachent à la police judiciaire. Il n'appartient donc pas à la juridiction administrative d'en connaître. Il ne lui appartient pas non plus, et en tout état de cause, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen tiré de ce que le requérant n'est pas le propriétaire du véhicule concerné. Ainsi, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 9 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.