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2202529 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Social Assistance Decision

Numéro de cause 2202529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental decision from March 9, 2022, which partially granted social assistance while upholding a previous rejection for full admission; however, the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the request on November 3, 2022, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review of Social Assistance Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to note such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel assistance publique retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative autorité d'entraide durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2304282
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Aid Denial
2301818
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim
2206440
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Removal from Service
2304372
Judicial Review of Public Employment Service Decision Withdrawn by Applicant
2503738
Withdrawal of Judicial Review of Income Benefit Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2022 et

12 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le département du Morbihan lui a donné partiellement droit et a maintenu le rejet d'admission à l'aide sociale.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le département du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, M. A B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Morbihan.

Fait à Rennes, le 9 novembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.