Withdrawal of Dismissal Challenge with Order for Legal Costs Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and suspension of an administrative decision that dismissed them from their position for abandonment of post, along with ancillary claims for reinstatement and payment of damages, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally accepting the complete withdrawal of the initial claims while ordering the regional authority to pay the withdrawn litigant a sum of 900 euros to cover legal costs under the relevant administrative law article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Dismissal Challenge with Order for Legal Costs Payment: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the Region to pay the applicant a sum for costs.
Cited as the basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Ledeux, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle le président du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine l'a radié des effectifs pour abandon de poste, ensemble la décision du 13 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au président de la région Nouvelle-Aquitaine de le réintégrer dans ses effectifs rétroactivement à la date de son éviction dans un délai de quinze jours à compter du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de reconstituer sa durée d'activité telle qu'elle se serait déroulée s'il n'avait pas été illégalement radié et de reprendre le versement de son traitement jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;
3°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte enregistré le 31 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions afin que soit mis à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La région Nouvelle-Aquitaine versera à M. A une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Poitiers, le 8 novembre 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La Greffière,
G. FAVARD
N°2202529