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2202525 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Litigation Costs in Social Security Contribution Dispute

Numéro de cause 2202525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a social security contribution reassessment decision that had been upheld by an administrative appeal commission, while also requesting the opposing entity pay litigation costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; subsequently, the company explicitly withdrew its primary annulment claim but maintained its claim for costs, leading the court to grant the withdrawal and, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reject the remaining claims for litigation costs made by both the company and the social security body.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Litigation Costs in Social Security Contribution Dispute: 761-1 of the Administrative Justice Code; subsequently, the company explicitly withdrew its primary annulment claim but maintained its claim for costs, leading the court to grant the withdrawal and, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reject the remaining claims for litigation costs made by both the company and the social security body.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales cotisation sociale créance de cotisation révocation de rentes sociales contribution aux frais d'administration recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, concerning costs, was explicitly ruled upon and rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give effect to withdrawals (point 1) and rule on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the allocation of costs (point 5).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the annulment claims.
Article 2
This article rejects the claims regarding the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2319317
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
2201412
Social Security Income Annulment Withdrawal and Dismissal
2314457
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2326878
Withdrawal of Claim in Tax and Social Security Dispute
2403199
Claimant Withdraws Request for Full Remission of Social Security Overpayment Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the annulment claims.

Article 2

This article rejects the claims regarding the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give effect to withdrawals (point 1) and rule on requests concerning only the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the allocation of costs (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, concerning costs, was explicitly ruled upon and rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2022 et le 15 janvier 2023, la société Entreprise Hedin William, représentée par Me Taquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de l'Urssaf de Normandie a rejeté sa contestation d'un redressement de 149 077 euros suite à un contrôle comptable d'assiette ;

2°) de mettre à la charge de l'URSSAF de Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la société Entreprise Hedin William déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintient celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier et 12 juin 2023, l'URSSAF de Normandie, représentée par la SELARL Centaure Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la société Entreprise Hedin William, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Entreprise Hedin William en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation de la société Entreprise Hedin William est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Entreprise Hedin William et de l'URSSAF de Normandie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la société Entreprise Hedin William.

Article 2 : Les conclusions de la société Entreprise Hedin William et de l'URSSAF de Normandie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Hedin William et à l'Urssaf de Normandie.

Fait à Caen, le 19 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis