Residency Permit Renewal Annulment Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a decision refusing the renewal of their residency permit and requested judicial costs. Following the filing of a defense memorandum by the administrative authority, the court invited the applicant, via the digital filing system, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. Because the applicant failed to provide this confirmation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire request, as permitted by procedural rules when the status of the file raises doubts about the applicant's continued interest in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Renewal Annulment Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims: Following the filing of a defense memorandum by the administrative authority, the court invited the applicant, via the digital filing system, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. Because the applicant failed to provide this confirmation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire request, as permitted by procedural rules when the status of the file raises doubts about the applicant's continued interest in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application by the applicant.
Cited as the general basis allowing the President of the chamber to issue an order regarding acknowledgments of withdrawal.
This article is cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn the application after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme C B A représentée par Me Sebbane, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé le renouvellement du titre de séjour pour irrecevabilité et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen, dans le délai de 15 jours, de la demande de titre de séjour ;
2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.
Par une lettre en date du 18 janvier 2023, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, Mme B A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code: " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". L'article R.611-8-6 de ce code dispose que : " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".
4. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de Mme B A le 18 janvier 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, Mme B A serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet du Nord.
Copie pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lille, le 11 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière