Withdrawal of Lawsuit Regarding Construction Lot Accounting Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to establish the final accounting for a construction lot related to a research center project at €543,775.42 excluding tax, demanding payment of the outstanding balance of €256,808.62 plus default interest and legal costs from the contracting public entity. However, the petitioning companies subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. Therefore, the court issued an order formally recording the withdrawal of the lawsuit, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Lawsuit Regarding Construction Lot Accounting Dispute: However, the petitioning companies subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their entire claim. Therefore, the court issued an order formally recording the withdrawal of the lawsuit, as permitted by the Code of Administrative Justice regarding simple renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, représentées par la Selarl Cabanes Avocats, demandent au tribunal :
1°) de fixer le décompte général et définitif du lot 18 du marché de construction d'aménagement du Pôle Chimie Balard Recherche n° 2019079 à la somme de 543 775.42 € HT ;
2°) de condemner le CNRS, Délégation Languedoc-Roussillon, à leur verser le solde du marché fixé à la somme de 256 808, 62 € HT, assortie des interêts moratoires à compter du 15 octobre 2021 et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner le CNRS, Délégation Languedoc-Roussillon à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, les sociétés Colas France et Id Verde déclarent se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, les sociétés Colas France et Id Verde ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par les sociétés Colas France et Id Verde.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Colas France et Id Verde ainisi qu'au CNRS.
Fait à Montpellier, le 7 septembre 2023.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 septembre 2023.
La greffière,
A. Farell