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2202523 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Defense Infrastructure Service Execution Title

Numéro de cause 2202523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of an execution title demanding €1,124,172.70 issued by a defense infrastructure service and the rejection of the subsequent administrative appeal denial, requesting related legal costs. The court, acting pursuant to the provision allowing designated magistrates to issue orders on simple matters, granted the request to take note of the company's subsequent, unequivocal withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Defense Infrastructure Service Execution Title: The court, acting pursuant to the provision allowing designated magistrates to issue orders on simple matters, granted the request to take note of the company's subsequent, unequivocal withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de défense frais administratifs péremption du droit administratif prétention en poursuite retrait des conclusions civiles délivrance d'un titre d'indemnisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the society Matière's appeal.
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2201156
Company Withdraws Challenge to Agency Fee Assessment
2113196
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2305089
Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Titles
2202287
Company Withdrawal of Claim Against Public Institution for Service Contract Enforcement Orders
2009046
Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Title and Rejection of Ancillary Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the society Matière's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la société Matière, représentée par

Me Griffiths (SAS Cabinet Griffiths Duteil Associés), demande au tribunal :

1°) de la décharger de la somme de 1 124 172,70 euros réclamée par un titre exécutoire émis le 24 novembre 2021 par l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, ainsi que la décision du 14 mars 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Landes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la société Matière, représentée par

Me Griffiths (SAS Cabinet Griffiths Duteil Associés), demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de la société Matière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Matière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Matière, à la direction départementale des finances publiques des Landes et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 18 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.