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2202523 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Annulment Action Following Ministerial Concession

Numéro de cause 2202523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the decision revoking the validity of his driving license, compel the restoration of withdrawn points, and obtain legal costs, following a notification from the Minister of the Interior on June 21, 2022. The Minister subsequently informed the court that the contested decision had been withdrawn, and the litigant's license point capital was restored to six points, leading the litigant to file a subsequent motion formally withdrawing the entire initial request. Consequently, the designated magistrate ruled to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings, rendering further judgment on the merits unnecessary under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Annulment Action Following Ministerial Concession: The Minister subsequently informed the court that the contested decision had been withdrawn, and the litigant's license point capital was restored to six points, leading the litigant to file a subsequent motion formally withdrawing the entire initial request. Consequently, the designated magistrate ruled to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings, rendering further judgment on the merits unnecessary under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire procédure en annulation concession contrôle juridictionnel magistrat notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').
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2200503
Withdrawal of Driving License Annulment Claim
2106667
Ministerial Driving License Invalidation and Withdrawal of Claim
2208106
Withdrawal of Driver's License Annulment Claim
2305688
Applicant Withdraws Driving License Annulment Case
2504087
Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Decision Revoking Driving License

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. A C, représenté par Me Terrazzoni demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le ministre d de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et conclut au rejet du surplus des conclusions.

Il soutient que la décision du 21 juin 2022 a été retirée et que le capital du permis de conduire du requérant est doté de six points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans le 2 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.