Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Based on Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained at the administrative detention center in Metz sought the annulment of an order to leave French territory and fix the destination country, along with other ancillary requests, but following the individual's release from detention on September 4, 2022, and subsequent assignment to residence in the Moselle department, the court determined, pursuant to procedural rules concerning jurisdiction based on the location of assignment to residence, that the file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as that tribunal has jurisdiction over the Moselle department where the applicant was assigned to reside, while retaining jurisdiction over the claims challenging the decision related to the right to stay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-17 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Based on Residence: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core dispositive order, based on jurisdictional rules cited earlier in the reasoning.
This article authorizes the designated magistrate to issue orders, including transmission of the file.
This article mandates the transmission of the file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of retention or residence assignment lies.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 septembre 2022 prononçant la remise en liberté de M. B.
Vu l'arrêté du 4 septembre 2022 du préfet de la Moselle prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département de la Moselle.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 septembre 2022. Le même jour, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans la commune de Phalsbourg (57370). Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 6 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.