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2202523 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Informational Tax Collection Letter

Numéro de cause 2202523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a public accountant's letter dated May 18, 2022, which refused to suspend the collection of supplemental income tax and social contributions plus penalties for the years 2014 and 2015, arguing the letter merely confirmed that an appeal did not suspend enforcement. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter in question was an act of pure information, lacking any decisional scope, and the court can only order the discharge of a tax debt upon the issuance of an act of pursuit by the collecting accountant, which was not shown to have occurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Informational Tax Collection Letter: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter in question was an act of pure information, lacking any decisional scope, and the court can only order the discharge of a tax debt upon the issuance of an act of pursuit by the collecting accountant, which was not shown to have occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes fiscales impôt sur le revenu autorisation d'exécution demandes de renseignements date de dépôt recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision relates to the claim for costs made by the applicant in the operative part of the request, which was implicitly rejected by the rejection of the main claim.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used by the court to reject the application as manifestly inadmissible.
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2301115
Tax Collection Annulment and Procedural Withdrawal
2102454
Tax Collection Annulment Withdrawn
2406629
Tax Collection Annulment Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest
2209926
Petitioner v. Tax Authority: Failure to Annex Challenged Decision in Tax Annulment Claim
2301025
Withdrawal of Request for Annulment of Tax Collection Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used by the court to reject the application as manifestly inadmissible.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision relates to the claim for costs made by the applicant in the operative part of the request, which was implicitly rejected by the rejection of the main claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. A B, représenté par Me Elgani demande au tribunal :

1°) d'annuler la lettre du 18 mai 2021 par laquelle le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'Evreux a refusé de suspendre la procédure de recouvrement de la somme de 158 561,73 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités y afférentes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. Le tribunal ne peut prononcer la décharge de l'obligation de payer une dette fiscale dont le recouvrement est recherché par le comptable public que si ce dernier a décerné un acte de poursuite. Il ne résulte pas de la requête qu'un acte de poursuite aurait été décerné par le comptable chargé du recouvrement des impositions mises à la charge de M. B. La lettre du 18 mai 2022 attaquée se borne en effet à rappeler à l'intéressé que l'appel d'un jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel n'a pas de caractère suspensif. Les conclusions dirigées contre cet acte de pure information, sans portée décisoire, sont donc manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Eure.

Fait à Rouen, le 26 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2202523