Acknowledgment of Withdrawal in Housing Subsidy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an implicit refusal concerning the amount of a housing renovation subsidy ("MaPrimeRénov'") and demanding the payment of a supplementary grant, but the applicants subsequently filed a motion on March 7, 2024, explicitly withdrawing their entire claim. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the applicants' simple and unconditional withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal in Housing Subsidy Case: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the applicants' simple and unconditional withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the appeal as the final order.
This article is cited as the legal basis empowering the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête du 29 septembre 2021 transmise au tribunal par une ordonnance du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 mars 2022 et un mémoire complémentaire enregistrés le 4 avril 2022 et le 12 décembre 2023, M. et Mme B A demandent au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé sur leur recours dirigé contre la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat du 16 avril 2021 fixant le montant de l'aide dite " MaPrimeRénov' " susceptible de leur être versée ;
- de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser une prime supplémentaire de 698 euros dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par des mémoires en défense enregistrés le 26 octobre 2023 et le 8 janvier 2024, l'Agence nationale de l'habitat demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202522 de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 13 mars 2024.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier