Withdrawal of Claim Against Partial Overpayment Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the family allowance fund that granted only a partial reduction of an overpayment of personal housing assistance, leaving the applicant responsible for a remaining debt of €1,014.69. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their initial administrative court claim against this decision. The court, applying the relevant administrative justice code, therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Partial Overpayment Reduction: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their initial administrative court claim against this decision. The court, applying the relevant administrative justice code, therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
The court explicitly ordered that formal notice be given of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B conteste la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) en laissant à sa charge la somme de 1 014,69 euros.
Par un acte, enregistré le 11 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 11 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 27 février 2024.
La présidente,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,